INSCRIPTION – NOUVELLES RUBRIQUES ENVIRONNEMENT
CETTE JOURNÉE PERMETTRA AUX EXPERTS DE FAIRE VÉRIFIER PAR LA CNEJE LEUR DOSSIER DE DEMANDE D’INSCRIPTION AUPRÈS DES COURS D’APPEL
L’ arrêté du 5 décembre 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046704451 a créé, conformément aux propositions de la CNEJE à la Mission d’appui aux Poles Régionaux Environnement, une branche ENVIRONNEMENT dans la nomenclature des Experts de Justice.
Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d’une inscription ou d’une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s’y conformer.
– L’expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les spécialités mentionnées au tableau en annexe 1 de l’arrêté, est automatiquement reclassé dans les spécialités correspondantes.
-L’expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les spécialités autres que celles mentionnées au tableau figurant en annexe 1 indique, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe 2 de l’arrêté.
– L’expert inscrit sur une liste de cour d’appel, ou sur une liste de cour d’appel et sur la liste nationale, adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception,le formulaire au procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel l’expert exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
– L’expert inscrit sur la seule liste nationale adresse le formulaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la Cour de cassation
