La Compagnie Nationale des Experts de Justice en Environnement (CNEJE)
Au début des années 1990, quelques experts de disciplines relevant de l’environnement (Pierre Benoit (Académie de Pharmacie), Michel Denglos (Université d’Avignon), Gérard Terrillon, Francis Gallion (Université de Poitiers), Pierre Trépaud, ….), ont regroupé leurs compétences afin de renforcer les méthodes d’analyses des atteintes à l’environnement qui commençaient à générer des contentieux.
Ils ont fondé pour cela, le 12 décembre 1994 la Compagnie Nationale des Experts de Justice en Environnement (CNEJE) en lui donnant pour objet de réunir les experts de justice en environnement, d’améliorer leur formation, de favoriser les échanges entre eux, d’assurer la représentation de la fonction d’expert de justice en environnement auprès des juridictions judiciaires et administratives et des organismes nationaux et internationaux concernés.
La compagnie nationale des experts de justice en environnement (CNEJE) a, parmi ses objectifs, ceux de promouvoir et de maintenir à un haut niveau la qualité de ses membres et de leurs prestations dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les domaines de l’environnement.
La compagnie nationale des experts de justice en environnement (CNEJE) diffuse auprès des tribunaux et cours d’appel, des organismes professionnels et toute personne intéressée, la liste des membres de la compagnie, en précisant leurs spécialités.
Le champ d’action de nos experts concerne les industries, les espaces urbains, les milieux naturels, la gestion des déchets, les sites et sols pollués, l’eau et ses traitements, les nuisances et les risques etc. en France et à l’international. Certains de nos experts interviennent régulièrement pour les justices des autres pays européens et collaborent avec interpol.
Les experts de la CNEJE mettent en œuvre leur savoir-faire dans un esprit professionnel, de compétence et d’indépendance garantissant des expertises de qualité dans leur mission d’expert près des juridictions et une déontologie, reconnue, commune à tous les membres de la CNEJE.
La Compagnie organise régulièrement des réunions thématiques, des visites de terrain avec des formations pratiques et théoriques et des colloques.
La Compagnie des Experts de Justice en Environnement est reconnue par la chancellerie, participe à des auditions de l’inspection générale de la justice et à des formations de Magistrats et Avocats.
Des juridictions spécialisées en environnement
Des juridictions spécialisées en environnement sont en place et la liste des experts auprès des cours d’appel contient une rubrique Environnement avec de nombreuses sous-rubriques.
Professionnel de l’environnement, avec une solide expérience, vous pouvez demander votre inscription sur ces listes. Les experts judiciaires interviennent à la demande d’un juge. Etre expert judiciaire ne constitue pas une activité permanente, mais permet de mettre occasionnellement ses compétences techniques au service de la justice.
La Compagnie Nationale des Experts de Justice en Environnement (CNEJE) propose de parrainer les futurs candidats (sous réserve d’un premier examen de leur dossier) afin de les aider dans la constitution de leur dossier de demande d’inscription, puis dans leurs premiers pas en tant qu’experts.
La loi du 24 décembre 2020 contient deux innovations majeures en matière de justice pénale environnementale : la création de juridictions spécialisées et la possibilité de conclure une Convention judiciaire d’intérêt public pour les délits issus du code de l’environnement.
Elle prévoit en particulier dans le ressort de chaque cour d’appel, un pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement attaché à un tribunal judiciaire. Ce pôle spécialisé est chargé de traiter les contentieux complexes – c’est-à-dire les affaires techniques, celles dans le cadre desquelles le préjudice subi est important ou celles qui s’étendent sur un vaste ressort géographique – qu’ils relèvent du code de l’environnement (étude d’impact) du code forestier, de certaines infractions au code minier, du code rural et de la pêche maritime ou encore de certaines infractions non codifiées. Ces pôles ont été créés par le décret du Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.
Il s’ensuit naturellement une formation de magistrats sur le préjudice écologique, une augmentation des gendarmes formés à la lutte contre les atteintes à l’environnement, et surtout, de nouvelles rubriques de la nomenclature des listes d’experts judiciaires.
Les experts judiciaires
Les experts judiciaires sont des professionnels reconnus pour leur compétence et leur expérience dans leur domaine d’activité qui sont chargés par le juge d’apporter des éclaircissements et de donner un avis technique sur des éléments d’une affaire. Ils prêtent serment et exercent leur mission en toute indépendance sous le contrôle du juge.
Les experts sont inscrits sur une liste établie auprès de chaque cour d’appel. Ils perçoivent des honoraires dont le montant, selon les domaines, est réglementé ou fixé par le juge.
Il existe des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, arts, ….) et désormais dans une nouvelle liste de rubriques spécifiques aux spécialités de l’environnement depuis l’Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004
Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes :
- Une liste nationale dressée par la Cour de cassation,
- Une liste par Cour d’appel (vaut en matière pénale et civile)
- Une liste par Cour d’appel administrative
Le juge définit les chefs de la mission d’expertise et choisit l’expert.
L’expert doit remplir sa mission, toute sa mission et rien que sa mission. Il donne un avis technique, jamais juridique et peut faire appel à des sachants/sapiteurs, pour des aspects n’entrant pas dans ses compétences. Il peut demander une extension de mission, (toujours une demande au juge, souvent avec une validation par les parties). Il est en quelque sorte l’œil et l’oreille du juge sur le terrain et ne doit pas hésiter à faire part au juge des difficultés rencontrées.
Inscription sur une liste d’experts judiciaires
Avant le premier mars pour inscription l’année suivante, pour les Cours d’Appel et avant le premier septembre, pour les Cours d’Appel administraitves, le candidat doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite et les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription, avec en annexe à cette lettre un dossier de candidature selon un formulaire d’inscription et une liste de pièces, incluant notamment :
- un curriculum vitae,
- un extrait du casier judiciaire
- une copie des diplômes présentés à l’appui de la demande,
- les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées
- toute pièce permettant d’apprécier ses compétences.
Si vous êtes intéressés ou si vous souhaitez plus d’information, nous vous convions à une réunion d’information en visioconférence. Merci de manifester votre intérêt auprès d’Agnès BAULE (abaule@alisea-environnement.fr – 06 81 63 48 13) ou de Cédric FAGOT (cfagot@azellus.fr – 07 87 35 32 59)
