Création d’une chambre spécialisée en matière environnementale

Le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique (ordonnance de roulement du 5 janvier 2024 – chambre 5-12), montrant ainsi l’importance que la cour accorde à ces affaires.

Création d’une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique à la CA de Paris | Cour d’appel de Paris (justice.fr)

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https://www.cours-appel.justice.fr/paris/audience-solennelle-de-rentree-de-la-cour-dappel-de-paris-15-janvier-2024

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